Chers clients,
Notre secteur, le secteur de la sécurité, est en pleine évolution. La nouvelle loi sur la sécurité privée et particulière est en vigueur depuis le 10 novembre. Wilcon Security souhaite vous informer de ses conséquences pour vous, installateur.
La principale conséquence de cette nouvelle loi est qu’elle ajoute la surveillance au domaine des entreprises de sécurité agrées. Ceux qui intègrent la vidéosurveillance dans leurs activités devront disposer d’une autorisation d’exploitation d’une entreprise de systèmes caméras.
Bien entendu, le législateur a prévu une période transitoire afin que chacun ait la possibilité de se mettre en règle.
Entre-temps, plusieurs questions se posent, et nous aimerions y répondre ci-dessous :
1. Je suis une entreprise de sécurité agréée et j’ai déjà installé des systèmes de caméras ; puis-je continuer à installer des caméras ?
Oui, MAIS vous devrez demander une autorisation au plus tard le 10 janvier 2018 pour pouvoir continuer à installer des systèmes caméras.
- Vous devrez prouver que vous exerciez déjà ces activités le 10 novembre 2017 (bons de commande, factures, contrats…)
- Vous devrez introduire un dossier de demande qui contiendra l’ensemble des documents et informations et satisfaire aux conditions.
Vous trouverez de plus amples informations sur la procédure de demande ici.
2. Je ne suis pas une entreprise de sécurité agréée et j’ai déjà installé des systèmes de caméras ; puis-je continuer à installer des caméras ?
Oui, MAIS vous devrez demander une autorisation au plus tard le 10 janvier 2018 pour pouvoir continuer à installer des systèmes caméras.
- Vous devrez prouver que vous exerciez déjà ces activités le 10 novembre 2017 (bons de commande, factures, contrats…)
- Vous devrez introduire un dossier de demande qui contiendra l’ensemble des documents et informations et satisfaire aux conditions.
Vous trouverez de plus amples informations sur la procédure de demande ici.
3. Puis-je encore installer des systèmes caméras après le 10 janvier 2018 si je n’ai pas introduit de demande d’autorisation (ou plus tard – si vous n’entrez pas en considération pour une poursuite provisoire des activités ou si votre autorisation vous a été refusée), même si je suis déjà une entreprise de sécurité agréée ?
Non
4. De quelle sanction suis-je passible après le 10 janvier si je n’ai pas demandé d’autorisation (ou plus tard – si vous n’entrez pas en considération pour une poursuite provisoire des activités ou si votre autorisation a été refusée), et j’installe quand même des systèmes caméras ?
La loi prévoit des amendes administratives allant de 15.000 à 25.000 euros. Les infractions peuvent être constatées non seulement par un fonctionnaire contrôleur de l’Intérieur, mais aussi par n’importe quel agent de police !
5. Dois-je suivre une formation pour pouvoir installer des systèmes caméras ?
La loi prévoit des exigences de formation, mais pour l’instant, aucune formation ne doit être suivie – ce sera sans doute le cas à l’avenir. Aucun arrêté d’exécution n’a en effet encore été pris.
6. La demande d’autorisation implique-t-elle des frais ?
Dans la phase actuelle, vous devrez en tout cas payer des frais de dossier de 1000 euros.
7. Qui doit demander une autorisation ? À qui s’applique la loi ?
« Toute personne physique ou morale qui offre ou exerce des services de conception, d'installation, d'entretien ou de réparation de caméras de surveillance, ou se fait connaître comme telle »
POUR PLUS D’INFORMATIONS :
Sur le site Web de l’intérieur – via https://vigilis.ibz.be