Le 25 mai 2018, en plus de la réglementation sur la confidentialité GDPR, dont on a beaucoup parlé, le nouvel environnement de la caméra prendra également effet. Qu'est-ce qui change et que signifient ces changements pour vous et vos clients?
La nouvelle loi caméras est une version modernisée de la loi caméras du 21 mars 2007, adaptée suite aux nouvelles possibilités et technologies et de leurs conséquences possibles pour la vie privée des citoyens.
Le RGPD entre en effet en vigueur le 25 mai 2018.
La nouvelle loi caméras et le RGPD devront tous deux être appliqués, sachant que le RGPD prime sur la loi.
Le texte de cette nouvelle loi comprend une série de modifications qui peuvent avoir un impact direct ou indirect sur la vie quotidienne du citoyen et donc également sur vous en tant qu'installateur.
En voici les principales nouveautés :
Votre client installe une caméra de surveillance
Dans le cadre du devoir d'information envers les autorités, il y a deux changements :
- Les caméras de surveillance devront uniquement être déclarées aux services de police, et non plus à la Commission de protection de la vie privée. Cette déclaration doit encore être retravaillée. Une nouvelle application en ligne sera développée pour la déclaration (plus d'informations sur le site de web de la Commission de protection de la vie privée) ;
- Les responsables du traitement de ces données devront tenir un registre d'activités (sous forme électronique ou non) sur le traitement des images, avec des informations déterminées par arrêté royal, et le mettre à la disposition de l'Autorité de protection des données (nouvelle dénomination de la Commission de protection de la vie privée à compter du 25 mai) et des services de police sur demande.
Le citoyen qui souhaite installer une caméra de surveillance dans sa propre habitation à des fins personnelles et ménagères ne devra cependant faire aucune déclaration, ni remplir aucun registre ni utiliser aucun pictogramme (ce qui, au demeurant, ne signifie pas que l'on puisse filmer des personnes sans leur consentement). Plus encore, si une personne installe une caméra de surveillance conformément à la loi caméras, mais l'utilise à d'autres fins régies par d'autres lois, la loi caméras primera si les différentes dispositions ne sont pas compatibles entre elles.
Caméras installées dans un magasin
À partir du 25 mai 2018, une caméra de surveillance fixe installée dans un lieu clos accessible au public (comme par exemple un magasin) peut être complétée d'un écran de contrôle qui affiche les images en public. Cet écran de contrôle est installé à proximité de cette caméra pour en renforcer l'effet préventif. Cela ne change rien à la règle qui veut que la vidéosurveillance soit indiquée par le pictogramme réglementaire à l'entrée du lieu sous surveillance.
Installation de "caméras de surveillance intelligentes"
Jusqu'à présent, la loi ne disait rien des caméras de surveillance intelligentes.
À compter du 25 mai, la loi en parle expressément. On peut classer ces caméras en deux catégories :
- Les caméras intelligentes qui ne sont pas associées à des fichiers de données à caractère personnel (caméras détectant les bruits, les mouvements, etc.) : ces caméras seront autorisées ;
- Les caméras intelligentes qui sont associées à des fichiers de données à caractère personnel (reconnaissance de plaques minéralogiques, reconnaissance faciale, etc.) : seules les caméras ANPR (de reconnaissance de plaques minéralogiques) sont autorisées et le fichier de données à caractère personnel doit être traité conformément à la législation relative à la vie privée.
Vous trouverez davantage d'informations sur le site web du SPF Intérieur.
Source : SPF Intérieur